Art. 1535, Code de procédure civile
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L8350IRP
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Les dispositifs opérationnels de médiation en droit privé : quels enseignements en tirer ? » / evénement / lexbase public n°453 du 23 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Mise en place d'une instance de médiation en Propriété intellectuelle - Compte rendu de la réunion du 9 avril 2014 de la Commission ouverte conjointe Propriété intellectuelle, Marchés émergents et Médiation du barreau de Paris » / evénement / lexbase affaires n°381 du 15 mai 2014 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : procédures amiables / TITRE « La médiation conventionnelle (CPC, art. 1532 à 1535) » Abonnés
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