Art. 1530, Code de procédure civile
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L4771NAX
La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.
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CA Colmar, 15-05-2019, n° 18/00082 Abonnés
CA Nîmes, 13-01-2021, n° 18/03002, Confirmation Abonnés
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