Art. 1530, Code de procédure civile

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Décisions de référence (2)

Art. 1530, Code de procédure civile

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L4771NAX

La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Colmar, 15-05-2019, n° 18/00082 Abonnés
CA Nîmes, 13-01-2021, n° 18/03002, Confirmation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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