Art. 1529, Code de procédure civile
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L6771LEI
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .
Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile de mai 2017 - Première partie : la réforme générale (le décret n° 2017-892, portant diverses mesures de modernisation et de simplification) » / textes / lexbase droit privé n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
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