Art. 1528-1, Code de procédure civile
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L4749NA7
A l'exception de la conciliation judiciaire, en ce compris l'audience de règlement amiable, et de la médiation judiciaire, les modes amiables de règlement des différends régis par le présent livre peuvent être conclus au cours d'une instance ou en l'absence de saisine d'une juridiction.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décret « instruction conventionnelle et amiable » : la privatisation du contentieux civil est en marche » / textes / le quotidien du 24 septembre 2025 Abonnés
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