Art. 1528, Code de procédure civile
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L4748NA4
Les personnes qu'un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La résolution amiable des différends en droit du travail / TITRE « Les dispositifs tombées en désuétude ou inemployés » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : procédures amiables / TITRE « La définition » Abonnés
CA Paris, 5, 10, 04-11-2019, n° 18/21575, Confirmation partielle Abonnés
CA Nîmes, 13-01-2021, n° 18/03002, Confirmation Abonnés
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