Art. 1520, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L2175IPA
Le recours en annulation n'est ouvert que si :
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou
2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou
3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou
4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou
5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Articulation du retrait litigieux avec le contrôle de la sentence, un revirement de jurisprudence bienvenu » / jurisprudence / lexbase droit privé n°977 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Report Isda Master Agreement (French Law) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°53 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Arbitrage : la recevabilité de la demande d’exéquatur peut-elle être examinée à l’occasion d’un appel à l’encontre de cette ordonnance ? » / brèves / lexbase droit privé n°944 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Juge de l'exequatur : quid du contrôle du respect des règles de procédure applicables ? » / brèves / lexbase droit privé n°943 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Précisions sur l'obligation de motivation de la sentence arbitrale et le contrôle de sa conformité à l'ordre public » / brèves / lexbase droit privé n°896 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Le défaut d’indépendance et d’impartialité de l'arbitre constitue-t-il, au-delà ou au lieu d’une question d’irrégularité de constitution du tribunal arbitral, une violation de l’ordre public ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°876 du 9 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « À la différence de la sentence arbitrale rendue à l’étranger elle-même, la décision lui accordant l’exequatur est susceptible de tierce opposition » / brèves / lexbase droit privé n°867 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Le délai de prescription prévu dans un Traité bilatéral d’investissement ne constitue pas une exception d’incompétence » / brèves / le quotidien du 8 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Panorama de jurisprudence en matière d’arbitrage (décisions de l'année 2020) » / chronique / lexbase droit privé n°860 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Condition de la recevabilité d’éléments nouveaux devant le juge de l’annulation en matière d’arbitrage » / brèves / lexbase droit privé n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Les règles de fond de la sentence arbitrale » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « La sentence d’arbitrage international » Abonnés
Cité par Art. 1522, Code de procédure civile
Cité par Art. 1525, Code de procédure civile
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.