Art. 1517, Code de procédure civile

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Art. 1517, Code de procédure civile

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L2202IPA

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516.

Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515.

L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.

Les versions de ce document

1517 : modifié, en vigueur du 21 octobre 2005 au 1er mai 2011 Voir
1517 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mai 2011

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Modifié par Art. 2, Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage
Cite Art. 1515, Code de procédure civile
Cite Art. 1516, Code de procédure civile

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