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Art. 1512, Code de procédure civile

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Art. 1512, Code de procédure civile

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L2207IPG

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

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Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « La bonne administration de la justice arbitrale en droit OHADA » / doctrine / lexbase afrique-ohada n°43 du 15 avril 2021 Abonnés

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Les règles de fond de la sentence arbitrale » Abonnés

Décisions de Référence

CA Paris, 1, 1, 16-06-2020, n° 18/09616 Abonnés
CA Paris, 5, 16, 28-01-2025, n° 23/08063 Abonnés

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