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Art. 1510, Code de procédure civile

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Art. 1510, Code de procédure civile

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L2209IPI

Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.

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Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L'ordre public dans l'arbitrage international des contrats administratifs à l'épreuve de la dualité juridictionnelle » / focus / lexbase public n°482 du 30 novembre 2017 Abonnés

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Les règles de procédure applicables » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / synthèse Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 06-11-2019, n° 17-20.573, F-D, Rejet Abonnés
CA Paris, 5, 16, 01-12-2020, n° 19/08691, Infirmation Abonnés
Cass. civ. 1, 09-10-2024, n° 23-13.599, F-D, Rejet Abonnés

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