Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Affaire "Tapie" : bientôt l'épilogue ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°667 du 8 septembre 2016 Abonnés
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CA Paris, 5, 4, 03-04-2013, n° 10/24013, Infirmation partielle Abonnés
Cass. com., 16-09-2014, n° 13-18.710, F-D, Rejet Abonnés
CA Angers, 22-12-2015, n° 15/01159, Confirmation Abonnés