Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'ordonnance de prolongation de séquestre est-elle une mesure d'administration judiciaire ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les mesures d’instruction ordonnées par le juge durant le procès » Abonnés
Cass. civ. 2, 17-10-2013, n° 12-25.461, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 05-07-2017, n° 16-22.183, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 05-05-2021, n° 19-24.611, F-D, Rejet Abonnés