Art. 1480, Code de procédure civile
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L2239IPM
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
Elle est signée par tous les arbitres.
Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Signature d'une sentence par trois arbitres : une sentence prononcée à la majorité » / brèves / le quotidien du 9 avril 2015 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Les règles de forme de la sentence arbitrale » Abonnés
Cass. civ. 1, 06-06-2012, n° 11-18.252, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 20-11-2013, n° 12-25.266, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 01-04-2015, n° 14-13.908, F-D, Rejet Abonnés
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