Art. 1477, Code de procédure civile

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Art. 1477, Code de procédure civile

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L2242IPQ

L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.

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Cité dans la RUBRIQUE arbitrage / TITRE « Prolongation du délai de la mission de l'arbitre et annulation de la sentence arbitrale » / brèves / lexbase droit privé - archive n°676 du 17 novembre 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Référence

CA Grenoble, 01-12-2015, n° 14/03145, Confirmation Abonnés
CA Versailles, 03-11-2016, n° 15/07065, Infirmation Abonnés
CA Versailles, 16-01-2020, n° 19/04609, Infirmation Abonnés

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