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Art. 1476, Code de procédure civile

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Art. 1476, Code de procédure civile

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L2243IPR

Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.

Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n'est à la demande du tribunal arbitral.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Exonération des indemnités de licenciement prononcées par sentence arbitrale : quand l'arbitre se fait juge » / jurisprudence / lexbase fiscal n°492 du 5 juillet 2012 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. com., 07-06-2011, n° 10-17.141, F-D, Rejet Abonnés
CE 3/8 SSR, 20-06-2012, n° 345120, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 1, 14-11-2012, n° 11-24.238, F-D, Cassation Abonnés

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