Art. 1471, Code de procédure civile

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Art. 1471, Code de procédure civile

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L2248IPX

L'interruption de l'instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.

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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « Interruption et suspension d’instance » Abonnés

Décisions de Référence

CA Paris, 1, 1, 09-12-2014, n° 13/17699, Infirmation Abonnés
CA Paris, 1, 2, 27-02-2020, n° 19/16470, Confirmation Abonnés

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