Art. 1463, Code de procédure civile
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L2256IPA
Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.
Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / TITRE « La responsabilité contractuelle de l’arbitre » Abonnés
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Cité dans Procédure civile / ETUDE : Les modes alternatifs : arbitrage / synthèse Abonnés
Cass. civ. 1, 20-03-2013, n° 12-18.238, F-D, Rejet Abonnés
CA Paris, 1, 1, 18-06-2013, n° 12/00480, Infirmation Abonnés
CA Paris, 1, 1, 24-05-2016, n° 15/23553, Infirmation Abonnés
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