Art. 1447, Code de procédure civile
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L2276IPY
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.
Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
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Cité par Art. 1506, Code de procédure civile
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