Art. 1373, Code de procédure civile
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Partage judiciaire complexe : le juge saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations peut-il renvoyer les parties devant le notaire ? » / brèves / lexbase droit privé n°980 du 4 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Partage judiciaire et irrecevabilité des demandes nouvelles : encore faut-il un projet d’état liquidatif du notaire ! » / brèves / lexbase droit privé n°977 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions et libéralités 2022-2 (juillet 2022 à décembre 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°950 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des régimes matrimoniaux 2021-1 (janvier - juillet 2021) » / panorama / lexbase droit privé n°876 du 9 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Demandes en cours de partage judiciaire : recevabilité des demandes relatives à la taxation des frais du partage et à l'honoraire transactionnel, formulées directement devant le tribunal » / brèves / lexbase droit privé n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires de jurisprudences - Droit des régimes matrimoniaux (Janvier 2019 - Août 2019) - Seconde partie » / panorama / lexbase droit privé n°797 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de jurisprudence - Droit du divorce (janvier - août 2019) » / panorama / lexbase droit privé n°794 du 12 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Partage judiciaire : obligation du juge, saisi d'une demande d'ouverture des opérations successorales, de trancher les difficultés soumises avant de renvoyer les parties devant notaire » / brèves / lexbase droit privé n°779 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires de jurisprudence - Droit du divorce (année 2018) » / panorama / lexbase droit privé n°773 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Partage judiciaire et irrecevabilité de toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants : quid lorsqu'aucune contestation n'a été soumise au notaire par l'effet de la carence d'une partie ? » / brèves / le quotidien du 23 mars 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / TITRE « Les pouvoirs liquidatifs du juge renforcés à compter du 1er janvier 2016 » Abonnés
Cité dans Droit du divorce / TITRE « Les pouvoirs liquidatifs du juge renforcés à compter du 1er janvier 2016 » Abonnés
Cité par Art. 1374, Code de procédure civile
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