Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Pensions alimentaires : quid de la non-communication par un parent de l’évolution de sa situation financière ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°1004 du 28 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le dépôt de pièces de fond au greffe ne satisfait pas à l'exigence du respect du contradictoire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°481 du 12 avril 2012 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « La communication volontaire des pièces entre les parties » Abonnés
Cass. com., 31-01-2012, n° 10-24.715, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. soc., 14-12-2022, n° 20-22.425, FS-B, Rejet Abonnés