Art. 1319, Code de procédure civile

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Art. 1319, Code de procédure civile

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L0344IR8

Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.

Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire par l'huissier de justice, dans les conditions prévues à la section 2, à moins que les personnes ayant qualité pour être appelées à l'inventaire conviennent de choisir un autre officier public et ministériel ou que la désignation en soit faite conformément à l'article 1333.

Les versions de ce document

1319 : modifié, en vigueur du 1er octobre 1986 au 1er octobre 2001 Voir
1319 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2001 au 3 septembre 2011 Voir
1319 (cette version) : en vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
Cite Art. 1333, Code de procédure civile