Art. 131-7, Code de procédure civile

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Art. 131-7, Code de procédure civile

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L5935MBG

Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie par lettre simple aux parties et au médiateur.

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision.

Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision. Les parties qui sont dispensées de ce versement en vertu des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle lui en apportent la justification.

Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.

Les versions de ce document

131-7 : modifié, en vigueur du 23 juillet 1996 au 15 mars 2015 Voir
131-7 : modifié, en vigueur du 15 mars 2015 au 27 février 2022 Voir
131-7 (cette version) : en vigueur depuis le 27 février 2022

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