Art. 131-3, Code de procédure civile
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L4725NAA
Le juge peut être saisi par la partie la plus diligente en cas de difficulté relative à la désignation ou au maintien du technicien.
Il peut également l'être par la partie la plus diligente ou par le technicien en cas de difficulté relative à la rémunération ou à l'exécution de la mission de ce dernier.
La demande est portée devant le juge saisi de l'affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l'affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La preuve civile / TITRE « Les mesures d’instruction produites par les parties : l’expertise privée » Abonnés
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