Art. 131-14, Code de procédure civile

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Art. 131-14, Code de procédure civile

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L1458I8I

                    Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.
                

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