Art. 130-6, Code de procédure civile

Art. 130-6, Code de procédure civile

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L4716NAW

La convention de procédure participative aux fins de mise en état prend fin par :

1° La survenance du terme fixé par les parties ;

2° La réalisation de son objet ;

3° Un accord écrit des parties contresigné par leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;

4° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;

5° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au litige.

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