Art. 130-3, Code de procédure civile

Art. 130-3, Code de procédure civile

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L4712NAR

La conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état :

1° Interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'extinction de la convention ;

2° Ne dessaisit pas le juge qui connait de toute demande liée à la convention, des incidents, des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.

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