Art. 1289-1, Code de procédure civile

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Art. 1289-1, Code de procédure civile

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L2242H4S

                    La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l'impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical.

   Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction.

   A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.

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1289-1 : en vigueur depuis le 14 mai 2005 Voir

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Cite Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Créé par Art. 33, Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.