Art. 1279, Code de procédure civile
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Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution.
Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.
Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation » / brèves / le quotidien du 30 juin 2016 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Assignation en vente globale du fonds de commerce, procédure particulière réservée à l'administration fiscale - BOI-REC-FORCE-50-10-20-20200819 » Abonnés
Cité par Art. 1280, Code de procédure civile
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