Art. 1275, Code de procédure civile

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Art. 1275, Code de procédure civile

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L2159H4Q

                    Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges. Si la vente a lieu à l'audience des criées, ce cahier est déposé au greffe du tribunal.

   Le cahier des charges indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente. Lorsque la vente porte sur un fonds de commerce, le cahier des charges spécifie la nature et la situation tant du fonds que des divers éléments qui le composent, ainsi que les obligations qui seront imposées à l'acquéreur, notamment quant aux marchandises qui garnissent le fonds.

Les versions de ce document

1275 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2005 Voir
1275 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005

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Modifié par Art. 52, Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.

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