Art. 127, Code de procédure civile
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L4708NAM
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement.
Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
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Cass. civ. 1, 10-07-2014, n° 13-18.953, F-D, Rejet Abonnés
CA Toulouse, 04-03-2020, n° 18/02309, Confirmation Abonnés
CA Versailles, 07-02-2024, n° 21/03103, Infirmation partielle Abonnés
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