Art. 126-14, Code de procédure civile
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L0534I8B
Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.
La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « La jurisprudence "Hôtel le Berry", principe général du droit ? » / jurisprudence / lexbase social n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
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