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Art. 1257, Code de procédure civile

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Art. 1257, Code de procédure civile

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L4056IC9

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.

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Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « Les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel » Abonnés

Décisions de Référence

Cass. civ. 1, 11-07-2006, n° 04-18.063, FS-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 11-07-2006, n° 04-18.064, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 11-07-2006, n° 04-18.065, FS-D, Cassation Abonnés

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