Art. 1242, Code de procédure civile
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L1383IGC
L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Formalité propre à l'appel d'une décision du juge des tutelles » / brèves / lexbase droit privé n°536 du 18 juillet 2013 Abonnés
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Cité par Art. 1261, Code de procédure civile
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