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Art. 1239-2, Code de procédure civile

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Art. 1239-2, Code de procédure civile

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L3107LWY

L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

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Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : Les dispositions communes aux mesures judiciaires de protection des majeurs vulnérables / TITRE « L'appel des décisions du juge des tutelles des majeurs vulnérables (et des délibérations du conseil de famille) » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 12-06-2013, n° 12-14.443, F-D, Cassation sans renvoi Abonnés
Cass. civ. 1, 24-05-2018, n° 17-18.859, FS-P+B+I, Renvoi Abonnés
Cass. civ. 1, 10-02-2021, n° 20-11.724, F-D Abonnés

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