Art. 1219-1, Code de procédure civile
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L3685MRW
Lorsqu'il est saisi d'une demande aux fins de saisine du juge des tutelles, le procureur de la République vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil.
Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3 ainsi que le résultat de la consultation prévue au premier alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Vin nouveau dans vieilles outres : mainlevée de la curatelle renforcée grâce à la licorne permettant l’expression de la volonté » / commentaire / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°7 du 17 juillet 2025 Abonnés
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