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Art. 1216-1, Code de procédure civile

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Art. 1216-1, Code de procédure civile

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L2590LUH

Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.

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