Art. 1210, Code de procédure civile
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L8700LC9
La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier. Elle obéit, pour le surplus, aux règles qui gouvernent les demandes en délégation de l'autorité parentale.
Les demandes en restitution d'enfants déclarés délaissés sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : La déclaration judiciaire de délaissement parental / TITRE « Effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental » Abonnés
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