Art. 1204, Code de procédure civile

Art. 1204, Code de procédure civile

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (2)

Textes (2)

Versions (3)

Art. 1204, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L8696LC3

Sont convoqués à l'audience, par lettre recommandée avec avis de réception à laquelle la requête est annexée, huit jours au moins avant la date de celle-ci :

1° Le requérant ;

2° Les parents du mineur ;

3° La personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant ;

4° Le cas échéant, le tuteur du mineur ;

5° Lorsque la demande tend à la délégation de l'exercice de l'autorité parentale, le tiers candidat à la délégation.

Les conseils des parties, si elles sont assistées ou représentées, ainsi que le ministère public sont également avisés de la date de l'audience.

Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.

Les versions de ce document

1204 : modifié, en vigueur du 17 août 1982 au 12 décembre 2002 Voir
1204 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2002 au 10 février 2017 Voir
1204 (cette version) : en vigueur depuis le 10 février 2017

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « De la délégation de l'exercice de l'autorité parentale » / doctrine / lexbase droit privé n°938 du 16 mars 2023 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : La délégation et le retrait de l'autorité parentale / TITRE « La procédure de délégation ou de retrait de l'autorité parentale » Abonnés
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : La déclaration judiciaire de délaissement parental / TITRE « Procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental » Abonnés