Art. 1146, Code de procédure civile

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Art. 1146, Code de procédure civile

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L1961LCM

La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.
Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.

Les versions de ce document

1146 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2017 Voir
1146 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2017

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