Art. 113, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L1393H4D
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rejet d'une exception d'incompétence et jugement au fond : le juge doit mettre les parties en demeure de conclure » / brèves / lexbase droit privé n°582 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'exception de nullité en cas de non-respect du contenu obligatoire de la contrainte » / jurisprudence / le quotidien du 18 février 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'absence d'indication, dans un acte de procédure, de l'organe représentant la personne morale constitue un vice de forme » / jurisprudence / lexbase affaires n°13 du 7 mars 2002 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Exceptions - BOI-CTX-JUD-10-40-10-20120912 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.