Art. 1128, Code de procédure civile

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Art. 1128, Code de procédure civile

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L1692H4G

                    La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux.

   Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le code civil, titre "Du divorce", section IV, du chapitre Ier.

Les versions de ce document

1128 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er février 1994 Voir
1128 : modifié, en vigueur du 1er février 1994 au 1er janvier 2005 Voir
1128 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005

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