Art. 1101, Code de procédure civile

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Art. 1101, Code de procédure civile

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L1591H4P

                    Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel. 

A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce. 

Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 1092. S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.

Les versions de ce document

1101 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2005 Voir
1101 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005

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