Art. 1084, Code de procédure civile

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Art. 1084, Code de procédure civile

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L1537H4P

                    Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre. 

Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.

Les versions de ce document

1084 : modifié, en vigueur du 25 juillet 1987 au 1er février 1994 Voir
1084 : modifié, en vigueur du 1er février 1994 au 12 décembre 2002 Voir
1084 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2002 au 1er janvier 2005 Voir
1084 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005

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