Art. 1076-1, Code de procédure civile
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L1492H4Z
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Prononcé du divorce des époux à leurs torts partagés et prestation compensatoire » / brèves / lexbase droit privé n°291 du 7 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Prononcé du divorce et versement de prestation compensatoire » / brèves / lexbase droit privé n°281 du 15 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De l'obligation pour le juge d'inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire » / brèves / le quotidien du 5 mai 2006 Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / TITRE « La demande présentée à l’invitation du juge » Abonnés
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