Art. 1076-1, Code de procédure civile

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L1492H4Z

                    Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
                

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 18-01-2012, n° 11-13.840, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 11-09-2013, n° 12-15.013, F-P+B, Rejet Abonnés
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