Art. 1072, Code de procédure civile

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Art. 1072, Code de procédure civile

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L1465H4Z

                    Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil, le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.

L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale. 

Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions proposées par lui. 

Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une nouvelle enquête.

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1072 : modifié, en vigueur du 25 juillet 1987 au 1er février 1994 Voir
1072 : modifié, en vigueur du 1er février 1994 au 1er janvier 2005 Voir
1072 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005

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Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « L'expertise médico-psychologique - Compte-rendu de la réunion du 22 mai 2014 de la Commission Famille du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°579 du 17 juillet 2014 Abonnés

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