Art. 1070, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L1234LUA
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Sommaires d’actualité de droit du divorce – 2023-2 (juillet à décembre 2023) » / chronique / lexbase droit privé n°976 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Exequatur d’une décision rendue hors de l’Union européenne : caractérisation du rattachement aux juridictions étrangères » / brèves / le quotidien du 2 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit international privé / TITRE « Privilège de juridiction en matière d’autorité parentale : leçon de droit international privé ! » / brèves / lexbase droit privé n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / TITRE « Les dérogations » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / TITRE « La compétence territoriale du juge aux affaires familiales en droit interne » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / TITRE « Le cadre légal » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : Le droit international privé du divorce / TITRE « Le juge compétent selon le droit international privé français » Abonnés
Cité dans Droit du divorce / ETUDE : Dispositions générales relatives aux procédures de divorce judiciaire / synthèse Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.