Art. 1037, Code de procédure civile

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Art. 1037, Code de procédure civile

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L6849LEE

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 28-01-2016, n° 14-24.768, F-D, Cassation Abonnés