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Art. 1035, Code de procédure civile

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Art. 1035, Code de procédure civile

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L1310H4B

                    L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.
                

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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Juridiction de renvoi - BOI-CTX-JUD-30-90-20120912 » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 19-10-2017, n° 16-24.269, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 04-02-2021, n° 19-23.638, F-P+I Abonnés
Cass. civ. 2, 23-03-2023, n° 21-19.730, F-B, Rejet Abonnés

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