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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure à jour fixe devant la cour d’appel : peut-on assigner sans nouvelle autorisation une personne non mentionnée dans l’ordonnance ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Déclaration de saisine de la juridiction de renvoi et effet dévolutif » / brèves / lexbase droit privé - archive n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’irrégularité du contenu de l’acte de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation relève des nullités pour vice de forme exigeant la démonstration d’un grief » / brèves / lexbase droit privé - archive n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quid de la mention des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°852 du 28 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'irrégularité de l'acte de saisine affecte celui-ci d'une nullité de fond » / brèves / lexbase droit privé - archive n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Juridiction de renvoi - BOI-CTX-JUD-30-90-20120912 » Abonnés
Cass. soc., 11-05-2016, n° 15-60.189, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 14-01-2021, n° 19-14.293, F-P+I Abonnés
Cass. civ. 2, 15-04-2021, n° 19-20.416, F-P, Cassation partielle Abonnés
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