Art. 1031, Code de procédure civile
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L1289H4I
Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.
Dans le premier cas, ou s'il n'est pas répondu dans le délai de quinze jours, le premier président renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu'il désigne pour qu'il soit statué sur la demande en faux.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Procédure d'incident en faux devant la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé n°307 du 5 juin 2008 Abonnés
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