Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Incidents de procédure – Exceptions - BOI-CTX-JUD-10-40-10-20120912 » Abonnés
CA Paris, 5, 4, 21-10-2009, n° 06/07840 Abonnés